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La fin de la défiscalisation des heures supplémentaires

Author Celesto93    Category Actualité économique     Tags

 La fin de la défiscalisation des heures supplémentairesTravailler plus pour gagner plus c’est fini, le gouvernement à décider de refiscaliser les heures supplémentaires.

Les députés ont enterré par 89 voix contre 64, le 18 juillet le dispositif sur les heures supplémentaires. Ainsi les exonérations de cotisations sociales salariales seront supprimées à compter du 1er septembre 2012 sauf pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Les heures supplémentaires c’est quoi au juste ?

Un employeur peut demander à son salarié de travailler au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine, les heures alors effectuées sont des heures supplémentaires qui ouvrent droit à certains avantages mais dont le volume est limité.

Ce qu’il faut connaitre sur les « heures sup »

On parle d’heures « supplémentaires » pour les salariés à temps plein et d’heures « complémentaires » pour les salariés à temps partiel.

Comment ça fonctionne les heures supplémentaires ?

Un employeur a le droit à un contingent de 220 heures supplémentaires par an et par salarié (décret du 21/12/2004) mais ce contingent peut être réduit ou augmenté par convention ou accord collectif. Dans la limite définie, il peut utiliser librement les heures supplémentaires mais doit informer l’inspecteur du travail. Le salarié, quant à lui, ne peut pas refuser d’effectuer ces heures.

Lorsque ce contingent est dépassé, les heures supplémentaires ne peuvent être réalisées qu’après consultation des représentants du personnel et autorisation de l’inspecteur du travail (l’absence de réponse sous 15 jours vaut acceptation de la demande) ; le salarié ne peut alors qu’accepter d’effectuer les heures supplémentaires.

Attention effectuer des heures supplémentaires ne doit pas conduire à dépasser les durées maximales légales du travail fixées à 10 heures par jour et 48 heures par semaine ou 44 heures en moyenne par semaine sur une période de 12 semaines consécutives.

Comment sont-elles payées ?

Les heures supplémentaires viennent majorer le salaire, conformément à la  convention ou à l’accord collectif. Le taux de majoration conventionnel ne peut être inférieur à 10 % et en l’absence de convention ou d’accord, ce sont les taux légaux qui s’appliquent à savoir :

Majoration de :
– 25 % pour les huit premières heures (soit de la 36ème à la 43ème heure incluse) ;
– 50 % pour les heures suivantes (à partir de la 44ème heure).

Le salarié qui effectue des heures supplémentaires peut avoir le droit, en fonction de la taille de l’entreprise, à un repos compensateur en plus de la majoration de salaire.

Jusque là l’intégralité de la rémunération des heures supplémentaires est exonérée d’impôt sur le revenu et bénéficie d’une réduction des cotisations salariales.

Ce qui va changer avec la refiscalisation des heures supplémentaires

La loi TEPA – Travail, d’ l’Emploi et du Pouvoir d’Achat, -, votée en 2007  avait pour objectif d’augmenter la croissance économique par l’augmentation du capital productif en mettant en place un nouveau dispositif de traitement des heures supplémentaires et des heures complémentaires dans les sociétés sur le point de vue fiscale et sociale.

Elle permettait entre autre à un salarié de :

  • Bénéficier du paiement des heures supplémentaires effectuées ;
  • Bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu sur ces heures supplémentaires ;
  • Bénéficier d’une réduction de charges sociales (qui peut être totale) sur ces heures supplémentaires ;
  • Bénéficier d’une exonération fiscale de CSG/CRDS sur ces heures supplémentaires.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 adoptée par le Parlement (Assemblée nationale + Sénat)  met fin, à partir du partir du 1er août, à l’exonération de l’impôt sur le revenu et, à partir du 1er septembre, aux exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, au-delà de la 35ème heure. Seules sont maintenues les exonérations patronales dans les entreprises de moins de 20 salariés.

Les heures supplémentaires sont de nouveau soumises à l’impôt sur le revenu,

Les désaccords

Pour les uns « C’est 9 millions de salariés qui auront du pouvoir d’achat en moins », et « les gens les plus modestes » qui seront touchés par cette mesure.

Pour les autres la suppression des exonérations de cotisations sociales apportera 980 millions d’euros de recettes supplémentaires en 2012 et l’abrogation de ces aides  considérées comme « arme massive de destruction d’emplois » était une absolue nécessité pour lutter contre le chômage.

Pour les uns ces mesures permettaient aux salariés de gagner  500 euros par an en moyenne tandis que d’autres minimisent et ramène ce gain à 300 euros. Seule certitude, et là ils sont unanimes sans le dire expressément, il y aura bien une perte de pouvoir d’achat pour les salariés.

Dernières minutes

Les parlementaires UMP qui contestent ce projet de loi de finances rectificative ont porté un recours au Conseil d’Etat.

Le Conseil devrait se prononcer le 9 août.

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